Mairie d'Ourches-sur-Meuse | 7 Rue du Faubourg - 55190 Ourches-sur-Meuse | 03 29 90 60 72 | mairiedeourchessurmeuse@orange.fr
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Mis à jour le09/09/2026
La donation d’actions consiste pour un associé (le donateur) à transmettre à un bénéficiaire (le donataire) les droits qu'il détient dans le capital social de l'entreprise. Cette opération doit respecter un certain nombre d'étapes et de conditions.
Mairie d'Ourches-sur-Meuse 7 Rue du Faubourg55190 Ourches-sur-Meuse Téléphone : 03 29 90 60 72 | Horaires ouverture de la Mairie Lundi : 13h30 - 17H30 vendredi : 8 h 00 - 12 h 00 |
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