Refus d'ouverture d'un compte bancaire professionnel : droits et recours

Mis à jour le07/10/2025

Annuaire des entreprises : rechercher toutes les informations d'une entreprise Formulaire de demande de droit au compte pour une personne physique Formulaire de demande de droit au compte pour une société Banque de France : espace personnel Banque de France : demande de consultation d’un fichier d’incidents bancaires (FCC, FICP, FNCI)

Une banque a le droit de refuser l'ouverture d'un compte bancaire professionnel. Dans ce cas, il est possible de demander à bénéficier de services bancaires de base gratuits, fournis par une banque désignée d'office, via ce qu’on appelle le droit au compte bancaire professionnel.

Voir la fiche complète sur service-public.gouv.fr