Mairie d'Ourches-sur-Meuse | 7 Rue du Faubourg - 55190 Ourches-sur-Meuse | 03 29 90 60 72 | mairiedeourchessurmeuse@orange.fr
Mis à jour le08/10/2025
La vente en détaxe permet à un acheteur de passage en France et résidant hors de l’Union européenne d’obtenir le remboursement de la TVA qu’il a payée lors de son achat. Cette exonération de TVA nécessite de respecter certaines formalités douanières, notamment celle du bordereau de vente à l’exportation (BVE). Cependant, cette vente en détaxe est un service facultatif pour le commerçant. L’acheteur ne peut donc pas l’exiger lorsque le commerçant ne propose pas cette possibilité.