Mairie d'Ourches-sur-Meuse | 7 Rue du Faubourg - 55190 Ourches-sur-Meuse | 03 29 90 60 72 |  mairiedeourchessurmeuse@orange.fr

Mairie d'Ourches-sur-Meuse
Mairie d'Ourches-sur-Meuse
Mairie d'Ourches-sur-Meuse
Comment faire rectifier une erreur matérielle dans une décision du juge administratif ?

Comment faire rectifier une erreur matérielle dans une décision du juge administratif ?

Mis à jour le21/08/2026

Vous estimez que la décision rendue par le juge administratif comporte une erreur matérielle qui a eu une influence sur le jugement de l'affaire ? Vous pouvez faire un recours en rectification d’erreur matérielle. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voir la fiche complète sur service-public.gouv.fr