Mairie d'Ourches-sur-Meuse | 7 Rue du Faubourg - 55190 Ourches-sur-Meuse | 03 29 90 60 72 | mairiedeourchessurmeuse@orange.fr
Mis à jour le10/04/2026
La vente d'un bien immobilier neuf ou d'un terrain à bâtir par un vendeur professionnel est soumise à la TVA immobilière. C'est un impôt perçu par l'État. Il s'applique aux ventes de biens et prestations de services situées en France. Nous vous exposons les informations à connaître.