Mairie d'Ourches-sur-Meuse | 7 Rue du Faubourg - 55190 Ourches-sur-Meuse | 03 29 90 60 72 |  mairiedeourchessurmeuse@orange.fr

Mairie d'Ourches-sur-Meuse
Mairie d'Ourches-sur-Meuse
Mairie d'Ourches-sur-Meuse
Qui est responsable des dégradations dans un logement en cours de location ?

Qui est responsable des dégradations dans un logement en cours de location ?

Mis à jour le21/05/2025

Il s'agit soit du locataire, soit du propriétaire. Cela dépend de la cause de la dégradation. Il peut s'agir d'une des causes suivantes : la négligence ou le manque d'entretien du logement, la vétusté ou l'usure naturelle, un cas de force majeure, un cambriolage. Nous vous expliquons.

Voir la fiche complète sur service-public.gouv.fr