Saisir le tribunal judiciaire

Mis à jour le01/03/2026

Consentement au déroulement de la procédure sans audience - Procédure orale devant le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité

Vous voulez saisir le tribunal judiciaire ? La demande en justice se fait par assignation. La demande peut également être faite par requête. Nous vous présentons les informations à connaître.

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