Aide aux victimes d'infraction pénale pour recouvrer les dommages et intérêts

Mis à jour le18/11/2024

Demander l'aide au recouvrement Demander l'aide au recouvrement Modèle d'attestation sur l'honneur à fournir au Sarvi

Que faire lorsque la personne condamnée par le juge pénal à vous payer des dommages et intérêts ne le fait pas ? Sous certaines conditions, vous pouvez demander au Service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi) de vous indemniser. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voir la fiche complète sur service-public.gouv.fr