Comment obtenir la copie d'une décision de justice civile (jugement, arrêt) ?

Mis à jour le14/11/2025

Demande de copie d'une décision de justice en matière civile, sociale ou commerciale Demande de copie d'une décision de justice pénale

Il est possible d’obtenir une copie d’une décision de justice. Vous pouvez en faire la demande au greffe du tribunal qui a prononcé la décision. Nous vous expliquons comment faire.

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